Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 13 mai 2026 — Version conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018
1. Responsable du traitement
Anthony De Buck, exerçant sous l'enseigne Togaweb
Entreprise individuelle en cours de constitution (numéro BCE à venir)
Numéro de TVA : en cours de constitution
Adresse : Adresse communiquée sur demande
E-mail : contact@togaweb.be
En l'absence d'obligation légale de désigner un délégué à la protection des données (DPO) au sens de l'art. 37 RGPD, le responsable du traitement est directement joignable à l'adresse e-mail ci-dessus pour toute question relative à vos données.
2. Données collectées et finalités
| Catégorie de données | Finalité | Base légale (RGPD art. 6) | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Nom, prénom, e-mail, cabinet/ville, barreau, formule, message (formulaire de contact) | Répondre à une demande de devis ou d'information ; gérer la relation précontractuelle | Art. 6.1.b — Exécution de mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée | 3 ans à compter du dernier contact (prospects) |
| Identité, coordonnées, données de facturation des clients | Exécution du contrat ; émission de devis et factures ; respect des obligations comptables et fiscales belges | Art. 6.1.b (contrat) et 6.1.c (obligation légale comptable) | 10 ans (obligations comptables, art. III.86 CDE) |
| Coordonnées professionnelles (prospection ciblée sur cabinets identifiables publiquement) | Prospection commerciale B2B ciblée et limitée | Art. 6.1.f — Intérêt légitime (développement commercial), avec droit d'opposition | 3 ans à compter du dernier contact, ou suppression immédiate sur opposition |
| Données de navigation (logs serveur : adresse IP, user-agent, pages consultées) | Sécurité, prévention des abus, statistiques anonymisées | Art. 6.1.f — Intérêt légitime (sécurité du site) | 30 jours (logs Cloudflare) |
Consentement RGPD : l'envoi du formulaire de contact est conditionné à la coche explicite de la case d'acceptation de la présente politique. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en nous contactant à contact@togaweb.be, sans que cela n'affecte la licéité du traitement antérieur.
Pas de profilage automatisé : aucune décision produisant des effets juridiques ou vous affectant significativement n'est prise de manière automatisée sur la base de vos données (art. 22 RGPD).
Pas de cookies de traçage, pas de newsletter, pas de publicité comportementale. Le site n'utilise aucun cookie analytique tiers (Google Analytics, Facebook Pixel, etc.).
3. Destinataires des données
Les données collectées via le formulaire de contact sont transmises exclusivement à Anthony De Buck pour traitement de votre demande. Elles ne sont jamais vendues, louées ou partagées avec des tiers à des fins commerciales.
Sous-traitants techniques :
Cloudflare, Inc. (hébergement et CDN) — serveurs UE — soumis au Data Privacy Framework UE-États-Unis et aux clauses contractuelles types de la Commission européenne. Politique de confidentialité : cloudflare.com/privacypolicy.
4. Transferts hors UE
Les données des visiteurs européens sont hébergées sur des infrastructures situées en Union Européenne. En cas de traitement par Cloudflare impliquant des serveurs hors UE, ce traitement est encadré par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne (art. 46 RGPD) et le Data Privacy Framework.
5. Vos droits (articles 15 à 22 du RGPD)
Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
Droit d'accès (art. 15) — obtenir confirmation du traitement et une copie de vos données.
Droit de rectification (art. 16) — corriger des données inexactes ou incomplètes.
Droit à l'effacement (art. 17) — demander la suppression de vos données sous conditions légales.
Droit à la limitation (art. 18) — limiter le traitement dans certaines circonstances.
Droit à la portabilité (art. 20) — recevoir vos données dans un format structuré et lisible.
Droit d'opposition (art. 21) — s'opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime.
Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée (art. 22) — aucune décision automatisée n'est prise à votre égard sur ce site.
Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@togaweb.be. Nous répondrons dans un délai d'un mois (art. 12 RGPD), renouvelable une fois pour les demandes complexes.
6. Droit d'introduire une réclamation
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles viole le RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :
Autorité de Protection des Données (APD)
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Téléphone : +32 2 274 48 00
Site web : autoriteprotectiondonnees.be
E-mail : contact@apd-gba.be
7. Sécurité des données
Togaweb met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la perte, l'accès non autorisé et la divulgation, notamment : chiffrement HTTPS (TLS 1.3), headers de sécurité (CSP, HSTS, X-Frame-Options), hébergement sur infrastructure sécurisée Cloudflare.
8. Modifications de la présente politique
Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique à tout moment pour tenir compte de l'évolution de nos pratiques ou de la réglementation. La version en vigueur est toujours accessible à l'adresse togaweb.be/privacy.